Condition générale de vente
Article 1 : Définition
« vous » ou « client » ou « acheteur » désigne toute personne physique majeure possédant la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale une commande sur www.commeunehouri.com aux prix et conditions indiqués.
« utilisateur » désigne toute personne physique naviguant sur le site www.commeunehouri.com
« commande » désigne l’ordre d’achat passé par le client sur un ou plusieurs produits mis en vente sur www.commeunehouri.com
« site » désigne le site internet www.commeunehouri.com
Article 2 : L'objet
L'ensemble des dispositions ci-après établissent les Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») présentées en langue française des produits proposés sur le site www.commeunehouri.com (ci-après «site») par la société MU''MIN représentée par son directeur de la publication DESPATURES Anthony.
MU''MIN s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, MU''MIN ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, MIU''MIN décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du site;
• survenance de bogues;
• pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site;
• pour tout dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
• et plus généralement de tout dommage direct et indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte des biens incorporels pouvant survenir à la raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le site www.commeunehouri.com est un service de la société MU''MIN, Entreprise Individuel au capital social de 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Réunion, sous le numéro 92415452900011, et dont le siège social est situé au 58 rue des Abeilles 97432 Ravine des Cabris, La Réunion - Tél. : +262692103375 . Numéro de TVA : FR93924154529.
Toutes commandes passées sur www.commeunehouri.com impliquent l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. MU''MIN se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Toutes personnes passant commande sur le site déclarent:
• être une personne physique majeure possédant la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi de s'engager au titre des présentes CGV.
• ne pas procéder à des achats de produits et articles Comme une Houri en vue de les revendre.
Article 3 : Nous contacter
Depuis le site à l'adresse www.commeunehouri.com
Par courrier à : MU''MIN, Service clients internet Comme une Houri, 58 rue des Abeilles, La Réunion
Par téléphone au +262693103375 depuis un poste fixe ou portable de 9h à 15h à la Réunion, de 8h à 14h à Mayotte et de 6h à 11h et en France métropolitaine pendant l'été et de 7h à 12h en hiver !
Article 4 : La conclusion du contrat en ligne
L'acceptation et la confirmation de la commande passent par plusieurs étapes :
1. La sélection des produits : Vous effectuez votre sélection en parcourant les différentes pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
2. La validation du panier : A tout moment de votre navigation, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Commander ». Vous êtes alors redirigé vers la page de validation de commande qui reprend l'ensemble des produits sélectionnés.
3. La saisie des coordonnées : A cette étape, vous devez renseigner votre adresse de livraison ainsi que votre adresse de facturation.
4. La sélection du mode de livraison : Vous avez la possibilité de choisir le mode de livraison qui vous convient le mieux.
5. L'acceptation des Conditions Générales de Vente: Vous devez prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case : « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
6. Le choix du mode de paiement : Pour poursuivre votre commande, vous devez saisir vos coordonnées bancaires et cliquer sur « payer ma commande ».L'acceptation définitive s'effectue par cette saisie.
7. Enfin, vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande précisant le délai de livraison des produits commandés. L’e-mail de confirmation de la commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Article 5 : Les tarifs et promotions
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. L’ensemble des prix affichés sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de livraison sont systématiquement indiqués avant le paiement de la commande par le client.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de MU''MIN jusqu’au complet encaissement du prix par MU''MIN.
MU''MIN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans réserve le prix des produits mis à disposition pour la vente. Toutefois, les modifications de prix ne pourront pas intervenir sur les produits d'une commande validée.
Article 6 : Les produits
Tous les produits mis en ligne sont proposés à la vente en France métropolitaine jusqu'à épuisement des stocks. Toutefois, il se peut qu'une commande validée comporte un ou plusieurs produits indisponibles. Dans ce cas, vous êtes informé par courrier électronique dans les plus brefs délais et la commande du ou des produits indisponibles est automatiquement annulée et le prix vous est remboursé.
Avant d'effectuer toute commande sur le site, vous êtes en mesure de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits mis en vente (couleurs, tailles, compositions, prix etc...). MU''MIN fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même… MU''MIN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans réserve tout ou partie des produit mis en vente.
Article 7 : La commande
Le client peut passer commande sur www.commeunehouri.com en créant un compte client (avec un identifiant et un mot de passe). Jusqu'à l'étape de paiement, vous disposez de la faculté d'identifier et de corriger le contenu de votre panier d'achat.
L’accès à votre compte client se fait via une identification à l’aide de votre adresse de courrier électronique ainsi que votre mot de passe personnel et confidentiel. MU''MIN se dégage de toute responsabilité quant aux actions réalisées via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute ou négligence de votre part.
Toute commande enregistrée sur www.commeunehouri.com suppose l’acceptation en connaissance de cause et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente, des prix et des quantités des produits commandés.
Tout paiement en ligne sur le site www.commeunehouri.com ne sera pris en considération qu'après validation du paiement par le GIE cartes bancaires, interrogé via le serveur de paiement de la banque CREDIT AGRICOLE.
Bien que validée, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi du message de confirmation de commande (envoyé par courrier électronique) ainsi que l'encaissement intégral du montant de la commande.
Apres l'envoi du message de confirmation de commande et l'encaissement intégral de son montant, MU''MIN procède à son expédition. Vous pouvez accéder à la facture ainsi qu'au suivi d’expédition depuis votre espace mon compte ou depuis le site https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois pour les envois à domicile en renseignant le numéro de suivi du colis.
Le client a la possibilité d'annuler sa commande le jour même de la passation de commande en appelant le service clients Comme une Houri au +262693103375 du lundi au vendredi, de 9h à 15h à la Réunion, de 8h à 14h à Mayotte et de 6h à 11h en France métropolitaine pendant l'été et de 7h à 12h en hiver !. Toute commande frauduleuse ou présumée frauduleuse sera considérée par Comme une Houri comme nulle et non avenue. Dans ce cadre, Comme une Houri se réserve le droit de demander au client ou à l'utilisateur tous justificatifs relatifs à son identité et/ou son domicile et/ou au moyen de paiement utilisé.
Article 8 : Le paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la passation de commande par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard émises en France) ou via un compte Paypal.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de l'expédition de la commande ou au plus tard 7 jours après le jour de la passation de la commande par le client.
Comme une Houri se réserve le droit d'annuler toute commande représentant un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
L'ensemble des paiements effectués sur le site est protégé et sécurisé. Lors du paiement, vous devez indiquer le numéro de votre carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos. Une fois la commande payée, les coordonnées bancaires cryptées sont effacées automatiquement.
Article 9 : La livraison
MU''MIN procède à la livraison des commandes dans les pays suivants:
France, Réunion et Mayotte. MU''MIN ne livre pas les campings, les bateaux, les ports, les aéroports et les bases militaires.
Livraison à domicile:
Votre colis vous est remis en mains propres chez vous ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, votre colis sera retourné à MU''MIN
Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. MU''MIN ne pourra être tenue responsable des éventuels retard de livraison ou de l’impossibilité de livrer la commande du a une ou plusieurs erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique etc…).
En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devez signaler ce retard par écrit (courrier ou courrier électronique aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du site). A défaut de livraison sous 7 jours après l'expiration du délai prévu pour la livraison, vous avez la possibilité d'annuler votre commande. Les sommes que vous avez versées vous seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Si le colis n'est pas récupéré à temps chez le commerçant, MU''MIN ne serait être en mesure d'effectuer tout remboursement avant sa réception dans ses locaux. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais dès son retour.
MU''MIN offre la livraison sur l'ensemble de l'île de la Réunion à partir de 150€ d'achats, 200€ à Mayotte et 300€ en France métropolitaine, L'offre concerne uniquement les achats de plus de 3 articles !
Le coût de la livraison de base vers la France métropolitaine est de 16.90€ pour les colis de moins de 1kg, 24.90€ pour les colis de 1 à 2 kg et pour les colis de plus de 2kg les coût d'envoi est de 35€.
Le cout de base de la livraison vers Mayotte est de 12.90€ pour les colis de moins 1kg, 16.90€ pour les colis de 1 à 2 kg et 20€ pour les colis de plus 2kg.
Le coût de base de la livraison a l'île de la Réunion est de 8.90€ pour les colis de moins de 1kg et 11.90€ pour les colis de plus de 1 kg à 2kg et 16.90€ pour les colis de plus de 2kg.
Article 10.1 : Garantie légale de conformité des Produits et Garantie des vices cachés
MU''MIN est tenue par l’application des garanties légales de conformités (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi ci-après rappelées :
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-1.2 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1. du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
MU''MIN rembourse le prix du produit retourné (au prix facturé) et les frais de retour engagés par le client (il vous appartient de vous ménager la preuve de ce retour) dans un délai de 30 jours à compter de la réception par MU''MIN de votre commande retournée. MU''MIN prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison sans signature) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours. Les frais de livraison sont également remboursés dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.
Les remboursements s'effectuent par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
En cas de retour partiel de la commande, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Article 10.2 : Le droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception par le client des produits commandés pour faire part à MU''MIN de votre volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez ainsi retourner vos articles commandés dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de votre commande par le client à l'adresse suivante : 58 rue des Abeilles 97432 Ravinde des Cabris à l'aide du formulaire de retour disponible dans votre compte client.
MU''MIN rembourse le prix du produit retourné (au prix facturé) et, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, des frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la réception par MU''MIN de votre commande retournée.
Les remboursements s'effectuent dans un délai de 30 jours à compter de la réception par MU''MIN des produits retournés à l'aide du formulaire de retour, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
En cas de retour partiel de la commande ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
L'échange
L'échange d'un produit est possible avec Comme une Houri à conditions que l'article reçu soit défectueux et il doit être signalé auprès du service client Comme une Houri dans un délai maximum de 3 jours. Passé ce délai Comme Une Houri se réserve le droit de refuser toute réclamation.
Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et le cas échéant dans leur boite d'origine (accessoires spécifiques).
Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris. A réception du colis, MU''MIN jugera du parfait état du ou des produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de votre fait, cette utilisation ou ces dommages rendant les produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par MU''MIN, les produits vous seront alors retournés à vos frais sans que vous puissiez exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de vos droits à garantie sur les produits vendus.
Erreur dans l'adresse de livraison.
Vous êtes tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, le client est remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à votre charge.
Article 11 : Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, www.commeunehouri.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1688740.
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site www.commeunehouri.com ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à MU''MIN, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de MU''MIN par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à : 58 rue des Abeilles 97432 Ravine des Cabris ou par l'intermédiaire de la rubrique contact disponible sur le site.
L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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Article 12 : Propriété intellectuelle
Les marques et les logos (marques semi-figuratives) de Comme une Houri et des sociétés de MU''MIN sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Comme une Houri ou des sociétés de PMC concernées, en est strictement interdite.
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Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.commeunehouri.com est soumis au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Article 13: Archivages et preuve
MU''MIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MU''MIN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14: Règlements des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier : MU''MIN 58 rue des abeilles 97432 Ravine des Cabris La Réunion.
Conformément à l'article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
En cas d’action judiciaire, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
-en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
-en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
Article 15: Liens
Les liens mis en place sur le site www.commeunehouri.com en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, MU''MIN n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, MU''MIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
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Article 16 : Informations techniques
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Article 17 : Responsabilité
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